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14/09/2018 - Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Le 14 septembre 2018 a été signé l'arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'Organisme Tiers Indépendant (OTI) conduit sa mission dans le cadre de l'obligation de publication de la Déclaration de Performance Extra Financière.

Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 mai 2013, vient compléter l'ordonnance du 9 juillet 2017 et le Décret du 9 août 2017 qui ont transposé la Directive 2014/95/UE (sigle « DPEF ») applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, Déclaration qui vient prendre la suite du rapport RSE défini par l'article 225 du Code de Commerce applicable depuis 2013.
Le rapport de vérification de l'OTI contient désormais un avis sur la conformité de la DPEF d'une part et sur la sincérité de la DPEF d'autre part.



https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/ECOT1820287A/jo/texte

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