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25/07/2018 - Arrêt de la CJUE

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire C-528/16, Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le statut des nouvelles techniques de mutagenèse

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu mercredi 25 juillet 2018 un arrêt sur le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation existante. Un doute existait sur le statut de ces techniques, qui n’existaient pas au moment où l’Union européenne a encadré la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Cour juge, en tenant compte des objectifs de protection de la santé et de l’environnement qui ont inspiré la réglementation européenne sur les OGM et du principe de précaution, que Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM.

Néanmoins, les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l’adoption de la directive n° 2001/18 sur les OGM sont exclues de son champ d’application, ainsi que le prévoit explicitement la directive. Les États membres sont libres de les soumettre, dans le respect du droit de l’Union, aux obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations

À la différence de la transgenèse, la mutagenèse est un ensemble de techniques permettant d’altérer le génome d’une espèce vivante sans insertion d’ADN étranger. Les techniques de mutagenèse ont permis de développer des variétés de semences résistantes à des herbicides sélectifs.



http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-528/16

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