Rapport d'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Mercredi 17 février à 9h30, la commission des affaires économiques se voit présenter le rapport d’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
La réunion est disponible sur le portail vidéo de l'Assemblée.

Le rapport est réalisé en application du premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d'opposition, doivent présenter, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, un rapport sur la mise en application de cette loi. Lors de sa réunion du 25 novembre 2019, la commission des affaires économiques a ainsi nommé rapporteurs M. Anthony Cellier, rapporteur du projet de loi énergie‑climat, et Mme Marie-Noëlle Battistel, députée membre du groupe Socialistes et apparentés.

Ce rapport a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à la pleine applicabilité de la loi. Il dresse également un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations prévues par la loi. Par extension, il s'attache à vérifier que le contenu de ces textes est bien conforme aux intentions du législateur et aux éventuels engagements pris par le Gouvernement dans le cadre des débats parlementaires.

En revanche, ce rapport n'a pas vocation à évaluer les effets de la loi : un peu plus d'un an après son adoption, il est en effet trop tôt pour procéder à une telle évaluation, particulièrement s'agissant de sujets pour lesquelles les conséquences se mesureront plutôt dans le temps long. Ce sera l'objet d'un rapport d'évaluation, présenté à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, en application du troisième alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le rapport d'application constitue cependant un jalon utile, en particulier dans la perspective du prochain examen au Parlement du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Publié le 19/02/2021