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Rapport d'enquête de relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 11 février 2021 une Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, suite à une demande formulée par le groupe La France insoumise dans le cadre du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale.

La commission s'est particulièrement intéressée à trois aspects :

  • La gestion de la distribution de l'eau et de l'assainissement déléguée par les communes ou leurs groupements à des acteurs privés. Les députés soulignent, à ce titre, que les services publics d'eau potable gérés en délégation par un prestataire privé représentent 30 % des cas et couvrent près de 58 % de la population française. À l'inverse, 70 % des cas faisant l'objet d'une gestion directe par une personne publique couvrent 42 % de la population.
  • Les modalités de gestion, les questions d'investissements et d'entretien des réseaux, quel que soit le mode de gestion.
    Les prélèvements sur la ressource des personnes privées comme les industriels, notamment dans le secteur de l'eau en bouteille, et les conflits d'usage émergeant autour de la gestion de la ressource.
  • Consacrant une centaine d'heures à tenir 81 auditions, la commission d'enquête a entendu 245 personnes impliquées dans ce dossier : représentants des associations, universitaires, élus et anciens élus, spécialistes, responsables des entreprises concernés, ministres en charge du dossier de l'eau.

Le rapport formule 75 propositions pour refonder la gestion de la ressource en eau visant notamment à :

  • refonder la gestion de la ressource en eau et du grand cycle de l'eau autour la qualification juridique de l'eau comme bien commun,
  • renforcer les moyens de contrôle de la puissance publique sur les acteurs privés en charge de la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement
  • rétablir le système d'eau et d'assainissement en Guadeloupe, en restaurant la confiance des habitants et en soldant les errements passés dans le cadre de la mise en place d'un syndicat mixte unique prévu par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021.


Auteur : Mathilde Panot - Présidente - Olivier Serva - Rapporteur
Editeur : Assemblée nationale
Année : 2021
383 pages
déposé le 15 juillet 2021 , mis en ligne le 21 juillet 2021
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ceeau/l15b4376_rapport-enquete.pdf


Publié le 26/07/2021




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