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Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales

Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales relatives à l'autorisation des projets et l'approbation des plans-programmes

Les procédures de participation du public et d’évaluation environnementale des projets se caractérisent, malgré les évolutions majeures intervenues en 2016 par une complexité importante, qui fait obstacle à leur bonne appropriation par les maîtres d’ouvrages et le public. Pour autant, l’analyse de cas concrets et les entretiens menés montrent que l’allongement des délais de réalisation des projets n’est pas directement imputable à la durée des procédures. Dès lors, le rapport envisage tout d’abord des pistes permettant, sans modification législative, une meilleure appropriation des textes actuels. La mission propose ainsi de recourir plus souvent au cadrage préalable et à la désignation d’un garant de la concertation. De même, la mission propose que les projets soient anticipés en les intégrant à une planification adaptée et en produisant des connaissances environnementales susceptibles d’être utiles aux porteurs de projets. Enfin, le dialogue entre maîtres d’ouvrages et services instructeurs pourrait, lorsque l’enjeu le justifie, adopter un mode projet. Sans restreindre davantage le droit au recours, l’introduction d’une cristallisation automatique des moyens en matière environnementale et l’utilisation de la médiation peuvent permettre de mieux gérer les litiges. Au-delà de ces solutions ponctuelles, la mission propose une nouvelle approche globale. Elle vise à rendre plus lisibles les procédures au bénéfice tant du public que des maîtres d’ouvrages, tout en profitant de la culture de la participation et de l’évaluation environnementale acquise au cours des vingt dernières années. En conséquence, la mission propose de rendre systématique la consultation du public dès l’initiation du projet, comme cela est le cas dans d’autres pays européens, et d’associer un garant de la concertation dès ce stade précoce. Il est proposé que la concertation soit continue tout au long des étapes de préparation du projet, sous une forme adaptée aux enjeux du projet. Le cadrage préalable serait systématisé et ferait l’objet d’une décision, expresse ou implicite, portant sur le périmètre et les variantes que le maître d’ouvrage doit évaluer. Enfin, pour mieux prendre en compte les projets qui nécessitent une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le rapport propose de renforcer le contrôle de l’intérêt général et de l’utilité publique en examinant dès ce moment l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeures et l’absence d’alternatives raisonnables.



Auteur : Jérôme Dietenhoeffer - Jérôme Goellner - Pascal Hornung - Patrick Lambert - Yves Majchrzak
Editeur : MTE - CGEDD
Année : 2021
Date de remise : 29 octobre 2021

Lien : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_no_013721-01_cle782c7e.pdf


Publié le 12/11/2021




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