Criminalité environnementale - réexamen des règles en vigueur dans l'Union Européenne

La directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée le 19 novembre 2008 (https://ec.europa.eu/environment/legal/crime/) a pour objectif de contribuer à une protection plus efficace de l'environnement et à la pleine application de la législation existante de l'UE en matière d'environnement par l'intermédiaire du droit pénal. Elle vise à garantir des conditions de concurrence équitables dans les États membres en rapprochant la criminalisation des infractions environnementales et en appliquant des niveaux de sanction dissuasifs dans tous les États membres.

La Commission procède actuellement à une évaluation complète de cette directive. Sur la base des principes "Mieux légiférer", cette évaluation inclut notamment la collecte de données sur l'ampleur de la criminalité environnementale et l'analyse de l'efficacité de la directive dans son champ d'application actuel et de sa cohérence avec les autres législations et instruments de coopération pertinents au niveau de l'UE. Une large consultation publique ainsi que des consultations ciblées avec des experts et des praticiens en matière de lutte contre la criminalité environnementale sont organisées dans ce cadre.

Cette évaluation concerne également la spécialisation et la formation, l'allocation de ressources suffisantes aux autorités policières et judiciaires, la coopération entre toutes les autorités nationales compétentes, mais aussi la coopération transfrontalière. L'évaluation vise également à examiner les nouvelles difficultés qui se posent en matière de criminalité environnementale, comme la participation accrue de groupes criminels organisés et la nécessité d'encourager davantage de coopération transfrontalière.

La consultation publique ouverte jusqu'au 2 janvier 2020 a pour but de récolter des informations pertinentes auprès du public intéressé et des parties prenantes afin de mesurer la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la directive.

Un rapport de synthèse sur les résultats de la consultation publique sera publié sur le site web de la Commission consacré à cette dernière peu de temps après la fin de la période de consultation. Les résultats de la consultation figureront également dans le document de travail des services de la Commission présentant les résultats généraux de l'évaluation de la directive (au premier semestre 2020).

Publié le 04/12/2019