Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : accord en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui s'est tenue au Sénat sous la présidence d'Hervé Maurey, est parvenue le 8 janvier dernier à un accord qui traduit l'important travail effectué par les deux assemblées sur un texte au départ principalement technique. Les députés et les sénateurs ont largement partagé l'ambition de sortir d'une société de consommation fondée sur le "tout jetable".

La commission est notamment parvenue à un compromis sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette mesure sera mise en place uniquement si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer d'ici fin 2022 la collecte. L'évaluation se fera sur la base de rapports annuels établis par l'ADEME. Dès juin 2020, l'agence doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% des bouteilles en plastique collectées en 2025 et de 90% en 2029. Ce n'est qu'après l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques de 2022 qu'une décision sera prise.

Concernant la nouvelle la filière REP (responsabilité élargie du producteur) relative au secteur du bâtiment qui doit être instaurée en 2022, les parlementaires ont amélioré la prise en charge et la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.

Dans son communique, le Sénat précise que les apports du Sénat en première lecture, provenant de tous les groupes politiques, ont été largement maintenus dans le texte de compromis adopté ce matin. Pour la rapporteure, Marta de Cidrac, "nous sommes parvenus à un texte d'équilibre. Nous avions adopté au Sénat des dispositions importantes sur le gaspillage alimentaire, la lutte contre le suremballage, l'amélioration de l'information du consommateur, la création d'un fonds de réemploi et d'un fonds de réparation, la réduction de la production des plastiques à usage unique, la lutte contre les microplastiques ou encore l'exemplarité de l'État en matière d'économie circulaire ; toutes figurent dans le texte final". Le Sénat avait aussi considérablement renforcé en première lecture les outils permettant de lutter contre les dépôts sauvages et a encore ce matin amélioré la prise en charge et la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.

Sur la question de la consigne, un grand chemin a été parcouru depuis le dépôt du texte initial par le Gouvernement, qui prévoyait la possibilité d'une mise en place immédiate et sans conditions d'un système de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, et le texte a encore évolué dans le bon sens lors de la commission mixte paritaire. "Même si nous aurions préféré des garanties supplémentaires, nous sommes satisfaits que le Sénat ait réussi à se faire entendre sur un point essentiel : laisser aux collectivités territoriales le temps et l'opportunité de montrer qu'elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne, notamment grâce à l'extension des consignes de tri, comme c'est déjà le cas dans certains territoires", a indiqué le président Hervé Maurey. La rapporteure Marta de Cidrac a précisé : "nous souhaitons que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités territoriales pour qu'elles puissent atteindre les objectifs. Le Sénat y sera très vigilant dans le cadre de l'application de la loi".

Publié le 16/01/2020