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Les ordonnances relatives au dialogue et à l'évaluation environnementale ratifiées par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 10 octobre 2017, le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Le texte déjà adopté première (et unique) lecture par les députés, dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 juin 2017, doit à présent être examiné par une commission mixte paritaire chargée de s'accorder sur une version commune aux deux chambres.

Ces deux ordonnances, prises sur le fondement de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 visent, d'une part, à achever la transposition de directives européennes, d'autre part à simplifier et clarifier le droit applicable dans ces deux domaines, tout en maintenant un niveau élevé d'exigence environnementale.

L'ordonnance relative à l'évaluation environnementale limite les études d'impact aux projets considérés comme ayant le plus d'impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu'une association renforcée des collectivités territoriales et du public.

Par ailleurs, l'ordonnance relative aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public vise à renforcer cette participation, notamment en fixant des droits associés comme l'accès aux informations pertinentes, et à moderniser la participation en aval.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à :

  • améliorer la continuité de l'information, en ouvrant la possibilité de désigner à titre facultatif un garant chargé de la phase postérieure à la participation préalable à certains projets actuellement hors périmètre (amt. 18 - art. 2) ;
  • rendre systématique une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage à l'avis rendu par l'Autorité environnementale (amt 13 rect. - art.2), ainsi que préconisé par la commission d'enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Sébastien Lecornu a fait savoir par communiqué qu'il se félicitait de l'adoption du projet de loi. « Nous devons apprendre à perdre du temps en amont d'un projet ou d'une procédure pour ne pas en perdre ensuite. Consulter les citoyens permet de lever les inquiétudes, de faire preuve de pédagogie et de dialogue et de répondre à leurs doutes et à leurs craintes. Nous devons veiller à ce que nos concitoyens puissent participer et, surtout, qu'ils le puissent au bon moment de la procédure. » a-t-il expliqué.

De son côté, Nicolas Hulot a déclaré : « Nous croyons dans le dialogue quand il est concret, sur le terrain. Je me félicite de l'adoption de ce projet de loi qui crée des nouveaux droits pour la société civile ».

 

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Pour en savoir plus...

Publié le 12/10/2017




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