Devenir membre
Accueil > Réglementation > Réglementation détails
Réglementation française
Réglementation européenne
Projets de textes
Rechercher un texte


L'AFITE est membre de


Ils soutiennent l'AFITE

23/05/2018 - Projet de texte

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Le contexte :

L’arrêté ministériel du 05/12/2016 réglemente les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible.
Parmi ces activités, plusieurs relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Il s’agit des activités suivantes :

• Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
• Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
• Rubrique 2240 : huiles végétales
• Rubrique 2275 : fabrication de levure
• Rubrique 2350 : tanneries
• Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
• Rubrique 2440 : fabrication de papier
• Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
• Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Le projet d’arrêté proposé définit donc, pour chacune des rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-59-1 du code de l’environnement
Ce projet de texte permettra la mise en œuvre des contrôles périodiques prévus à l’article L. 512-11 pour les rubriques couvertes par l’arrêté du 5 décembre 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-58, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle.

Les objectifs :

L’objectif principal est pouvoir mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises (rubriques « DC ») mais qui sont réglementés par cet arrêté ministériel du 5/12/16 à défaut d’un arrêté spécifique.

Les dispositions :

  • 1. Introduction de l’article général sur les contrôles périodiques
  • 2. Introduction des points de contrôle au sein des articles.

Les sites existants soumis à cette disposition auront deux ans à compter de la publication du texte pour faire réaliser le premier contrôle périodique.



http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_am_modifiant_l_ampg_balais_vf_csprt_mp-3.pdf

Commentaire

05/06/2018

Le projet d'arrêté sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 juin 2018. Il fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 13 juin 2018 inclus.



http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-5-decembre-a1821.html
Nous suivre
Agenda
<< Juin 2018 >>
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30  
Parutions
Les Solutions fondées sur la Nature...
Bilan 2017 « Publicité et environnement »
La Tragédie de la croissance
La réutilisation des eaux usées traitées
Nominations
Adelphe
WOLFF Sophie
CME
MARION Roland
MTES - CGDD
DUPUIS Pascal
CNDP
AUGAGNEUR Floran