Devenir membre
Accueil > Réglementation > Réglementation détails
Réglementation française
Réglementation européenne
Projets de textes
Rechercher un texte


L'AFITE est membre de


Ils soutiennent l'AFITE

30/12/2017 - Loi

Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

La mise en œuvre opérationnelle de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) créée par la loi MAPTAM et prévue au plus tard pour le 1er janvier 2018 a engendré de nombreuses difficultés.

Ce texte prévoit plusieurs assouplissements permettant de faciliter l'exercice au quotidien de la compétence GEMAPI.

 



https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1838/jo/texte

Nous suivre
Agenda
<< Février 2018 >>
L M M J V S D
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28        
Parutions
Bilan 2017 sur les audits énergétiques des grandes entreprises
L’autoconsommation d’origine photovoltaïque
Guide d'aide à la définition des mesures ERC
Les sites naturels de compensation de la biodiversité
Nominations
UPDS
MONTACLAIR Hervé
SHF
MÉTAIS Olivier
ORSE
VALADE Hélène
ANAH
MANCRET-TAYLOR Valérie