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21/12/2017 - Projet de texte

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)

Les cadavres d'animaux sont considérés par la réglementation européenne comme des sous-produits animaux et peuvent être incinérés dans des installations dédiées. Le règlement 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux, définit les installations dans lesquelles peut avoir lieu l'incinération et précise dans son annexe 111, les exigences auxquelles doivent satisfaire ces installations ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Cette activité relève de la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle est réglementée par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie).

Un projet d'évolution de la nomenclature qui vise à étendre le champ de cette rubrique aujourd'hui circonscrite aux seuls animaux de compagnie, aux autres animaux sera prochainement soumise au conseil d'Etat.

Du fait de cette évolution, il est nécessaire de revoir l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009. Ctest egalement l'occasion d'adapter certaines prescriptions. Aussi, le projet d'arrêté joint en annexe intègre ces adaptations ainsi que des évolutions sur les points suivants :

- la référence aux prescriptions du règlement 142/2011 concernant les conditions générales de fonctionnement de l'installation, notamment le déroulement de l'incinération ;

- dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, une distance minimale de 100 m des locaux par rapport aux lieux de baignade, plages, stade, terrains de camping, habitations occupées par des tiers et les établissements recevant du public (tels que les crèches, les écoles, les maisons de retraite et établissements de santé) et de 35 m par rapport aux puits et forages, sources, rivages et berges des cours d'eau ;

- les surveillances des émissions dans l'air précisant, par type d'installation (faible, grande capacité ou IED), les molécules recherchées et la fréquence des analyses.

Ce projet d'arrêté sera examiné en séance du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. il est susceptible d'être modifié à la suite de cette consultation.

Le projet est en consultation jusqu'au 17 janvier 2018,



http://www.afite.org/docs/sharedoc/46/20171221-arr.pdf

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