L'organisation territoriale de l'État en matière de politique de l'eau (...)

L'organisation territoriale de l'État en matière de politique de l'eau et de la pêche en eau douce

Dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, la mission s'inscrit dans le cadre de la revue de missions du programme budgétaire 113 « Paysages, eau et biodiversité » et de la démarche « DGALN Demain » engagée par la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) du MTE, pilote du programme. La politique de l'eau est une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales et présente des spécificités dans l'organisation territoriale de sa mise en œuvre avec un périmètre (le bassin hydrographique) qui ne renvoie pas à des découpages institutionnels et une gouvernance assurée par le comité de bassin qui associe, aux côtés de l'État, les collectivités territoriales et les usagers. Sur la base des constats et suggestions recueillies lors d'entretiens et de ses analyses, la mission propose cinq modules d'évolution de l'organisation et de la gouvernance territoriale de la politique de l'eau qui se distinguent par les échelons territoriaux de mise en œuvre et le rôle respectif des services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales. Des mesures à destination de l'échelon national sont également formulées pour accompagner l'action territoriale. Les effets attendus de chacun des modules d'organisation sur l'efficacité, l'efficience et la lisibilité de la politique de l'eau sont analysés. Chacun des cinq modules constitue en soi un scénario possible d'organisation. Cependant, ils ne sont pas indépendants les uns des autres et peuvent être combinés pour constituer la structure d'autres scénarios. Parmi le champ des possibles, la mission décrit trois scénarios contrastés en regard des facteurs déterminants et structurants : le scénario 1 « adaptation de l'État déconcentré » ; le scénario 2 « renforcement de la décentralisation » ; le scénario 3 « prise en compte de la géographie de l'eau ». Enfin, la mission identifie des mesures de simplification de la réglementation ou des procédures de la politique de l'eau. Des simplifications de la réglementation et du suivi de la pêche de loisir en eau douce sont également proposées. Enfin, la mission conclut son rapport en s'interrogeant sur l'opportunité d'une nouvelle étape de la décentralisation en matière de politique de l'eau, où l'État garderait le rôle de garant du respect des exigences fixées par les directives européennes et des solidarités territoriales. Cette extension éventuelle de compétence viendrait alors s'ajouter à celle décidée dans la loi 3 DS dans le domaine de la biodiversité avec le transfert de la gestion du réseau Natura 2000 terrestre aux conseils régionaux.

Publié le 26/04/2023