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Rapport d’activité 2022 de la commission inter-filières REP

Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire, dite loi AGEC, avait prévu de créer 11 nouvelles filières REP d’ici à 2025, s’ajoutant aux 12 filières qui préexistaient, faisant ainsi de la France le champion de la « mécanique » de « Responsabilité élargie des producteurs » en matière de déchets et d’économie circulaire.

La concertation entre les parties prenantes est l'un des éléments clés de la co-construction de filières durables. Elle s'organise en particulier via la commission inter-filières REP qui est l'instance de gouvernance des filières. Son avis est notamment sollicité sur les projets de cahiers des charges qui fixent le cadre et les objectifs de chacune des filières et sur l'agrément des éco-organismes.

Elle rassemble 5 collèges représentant chacun : les producteurs, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs de gestion des déchets, l'Etat.

Parmi les innovations que le Parlement avait ajoutées au projet de loi initial, figurait notamment la création d’un fonds « réparation » et d’un fonds « réemploi », financés par les REP et donc payés par les producteurs. Ces fonds concernent 6 filières (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles). Le « bonus réparation » des équipements électriques, électroniques et électroménagers, qui se traduit par une ristourne pour les consommateurs sur les frais de réparation, a été le premier à être lancé, fin 2022.

 



Auteur : Jacques VERNIER
Editeur : CIFREP
Année : 2023
84 pages
Janvier 2022
Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Message%20prochain%20rapport%20d%27activit%C3%A9s%20CiFREP_0.pdf


Publié le 16/03/2023




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