«Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

Il est essentiel de réduire les émissions dans cette proportion au cours de la prochaine décennie pour que l'Europe soit le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 et faire du Pacte vert pour l'Europe une réalité. La Commission, avec les propositions de ce jour, présente les instruments législatifs visant à atteindre les objectifs établis dans la loi européenne sur le climat et à transformer en profondeur notre économie et notre société pour construire un avenir équitable, écologique et prospère.

Un ensemble complet de propositions interdépendantes

Les propositions présentées contribueront à imprimer l'accélération nécessaire aux réductions des émissions de gaz à effet de serre au cours de la prochaine décennie. Ces propositions combinent: l'application de l'échange de droits d'émission à de nouveaux secteurs et un renforcement du système actuel d'échange de quotas d'émission de l'Union; un recours accru aux énergies renouvelables; une amélioration de l'efficacité énergétique; un déploiement plus rapide de modes de transport à faibles émissions et des politiques connexes en matière d'infrastructures et de carburants; une mise en adéquation des politiques fiscales et des objectifs du Pacte vert pour l'Europe; des mesures visant à prévenir la fuite de carbone; et des outils destinés à préserver et étendre la capacité de nos puits de carbone naturels.

• Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union fixe le prix du carbone et abaisse chaque année le plafond applicable aux émissions de certains secteurs économiques. Il a permis de réduire les émissions des secteurs de la production d'électricité et des industries à forte intensité énergétique de 42,8 % au cours des seize dernières années. La Commission propose aujourd'hui d'abaisser encore le plafond global des émission et de relever son taux annuel de réduction. La Commission propose également de supprimer progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation, de s'aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) et d'intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l'UE. Afin de remédier à l'absence de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct est mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments. La Commission propose également d'augmenter la taille des Fonds pour l'innovation et la modernisation.
• Pour compléter les dépenses importantes consacrées à la lutte contre le changement climatique dans le budget de l'Union, les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu'ils tirent de l'échange de droits d'émission à des projets liés au climat et à l'énergie. Une partie spécifique des recettes générées par le nouveau système applicable au transport routier et aux bâtiments devra être consacrée aux mesures permettant de s'attaquer aux répercusssions sociales sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports.
• Le règlement sur la répartition de l'effort assigne à chaque État membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries. Ces objectifs, qui tiennent compte de la situation de départ et des capacités de chaque État membre, sont fondés sur le PIB par habitant et ajustés en fonction du rapport coût-efficacité.
• Les États membres étant aussi conjointement responsables de l'élimination du carbone dans l'atmosphère, le règlement sur l'utilisation des terres, la foresterie et l'agriculture établit, pour l'Union, un objectif global d'absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de CO₂ d'ici à 2030. Les objectifs nationaux imposeront aux États membres de préserver et développer leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global. D'ici à 2035, l'Union devra s'efforcer de parvenir à la neutralité climatique dans les secteurs de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, y compris en ce qui concerne les émissions autres que celles de CO₂ du secteur agricole, telles que celles provenant de l'utilisation d'engrais et de l'élevage. La stratégie de l'Union pour les forêts vise à accroître la qualité, la quantité et la résilience des forêts de l'Union. Elle soutient les exploitants forestiers et la bioéconomie forestière tout en veillant à la durabilité de la récolte et de l'utilisation de la biomasse, en préservant la biodiversité et en établissant un plan pour la plantation de trois milliards d'arbres à travers l'Europe d'ici à 2030.
• La production et l'utilisation d'énergie représentant 75 % des émissions de l'Union, il est essentiel d'accélérer la transition vers un système énergétique plus écologique. La directive sur les énergies renouvelables relèvera l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030. Tous les États membres contribueront à la réalisation de cet objectif, et des objectifs spécifiques sont proposés en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les bâtiments et l'industrie. Pour atteindre à la fois nos objectifs climatiques et environnementaux, les critères de durabilité pour l'utilisation de la bioénergie sont renforcés et les régimes d'aide en faveur de la bioénergie élaborés par les États membres doivent respecter le principe de l'utilisation en cascade de la biomasse ligneuse.
• Afin d'abaisser la consommation globale d'énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la directive sur l'efficacité énergétique fixera, au niveau de l'Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d'énergie. Elle orientera la manière dont les contributions nationales sont établies et multipliera presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d'énergie et les coûts pour le contribuable.
• En plus de l'échange d'émissions, une combinaison de mesures est nécessaire pour lutter contre la hausse des émissions dans le transport routier. Des normes plus strictes en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures et les camionnettes accéléreront la transition vers la mobilité à émissions nulles en imposant une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. Pour permettre aux automobilistes d'avoir accès à un réseau fiable à travers toute l'Europe pour recharger ou ravitailler leurs véhicules, le règlement révisé sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs imposera aux États membres d'accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers: tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.
• Les carburants d'aviation et les combustibles maritimes sont à l'origine d'une pollution importante et nécessitent aussi des mesures spécifiques, en plus de l'échange de quotas d'émission. Le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs exige que les aéronefs et les navires puissent s'alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports. L'initiative «ReFuelEU Aviation» obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d'aviation durables dans les carburéacteurs embarqués dans les aéroports de l'Union, y compris les carburants de synthèse («e-fuels») à faible teneur en carbone. De la même manière, l'initiative «FuelEU Maritime» encouragera l'utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles en imposant une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.
• Le système de taxation des produits énergétiques doit également préserver et améliorer le marché unique et soutenir la transition écologique en proposant les incitations appropriées. Une révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose d'aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat, en promouvant des technologies propres et en supprimant les exonérations obsolètes et les taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de combustibles fossiles. Les nouvelles règles visent à réduire les effets néfastes de la concurrence fiscale en matière d'énergie en contribuant à garantir aux États membres des recettes provenant des taxes «vertes», qui sont moins préjudiciables à la croissance que la fiscalité sur le travail.
• Enfin, un nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une «fuite de carbone». On garantira ainsi que les réductions d'émissions européennes auront pour effet de contribuer à la diminution des émissions au niveau mondial et non pas de repousser la production à forte intensité de carbone au-delà des frontières européennes. Ce mécanisme a aussi pour finalité d'encourager les industries en dehors de l'Union ainsi que nos partenaires internationaux à prendre des mesures allant dans le même sens.

Ces propositions sont toutes liées et complémentaires. Nous avons besoin de cet arsenal de mesures équilibré, ainsi que des recettes qu'il génère, pour permettre une transition vers une Europe équitable, verte et compétitive, en distribuant équitablement les responsabilités entre les différents secteurs et États membres et en apportant un soutien supplémentaire le cas échéant.

Une transition socialement équitable

Si, à moyen et long terme, les avantages des politiques climatiques de l'Union l'emportent clairement sur les coûts de cette transition, les politiques climatiques risquent d'exercer à court terme une pression supplémentaire sur les ménages vulnérables, les micro-entreprises et les usagers des transports. Les mesures figurant dans le paquet présenté aujourd'hui sont donc conçues de manière à répartir équitablement les coûts de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à celui-ci.

De plus, les instruments de tarification du carbone génèrent des recettes qui peuvent être réinvesties pour stimuler l'innovation, la croissance économique et les investissements dans des technologies propres. Un nouveau Fonds social pour le climat est proposé pour allouer des moyens spécifiques aux États membres afin d'aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre. Le Fonds social pour le climat serait financé par le budget de l'Union, grâce à un montant équivalant à 25 % des recettes escomptées provenant du système d'échange de quotas d'émission applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments. Il permettra d'octroyer aux États membres 72,2 milliards d'EUR de financement pour la période 2025-2032, moyennant une modification ciblée du cadre financier pluriannuel. Il a été proposé que les États membres engagent des montants de même niveau, permettant ainsi au Fonds de mobiliser 144,4 milliards d'EUR pour garantir une transition socialement équitable.

Les avantages à agir maintenant pour protéger les personnes et la planète sont évidents: un air plus propre, des villes plus fraîches et plus vertes, des citoyens en meilleure santé, une moindre consommation d'énergie et des factures moins élevées, des emplois, des technologies et des débouchés industriels européens, plus d'espace pour la nature et une planète en meilleur état à transmettre aux générations futures. Le défi au cœur de la transition verte de l'Europe est de veiller à ce que les avantages et les possibilités qui en découlent soient accessibles à tous, aussi rapidement et équitablement que possible. En utilisant les différents instruments dont nous disposons au niveau de l'Union, nous pouvons faire en sorte que le rythme du changement soit suffisant sans être trop déstabilisant.

Voir la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Ajustement à l'objectif 55»: atteindre l'objectif climatique de l'UE à l'horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

Publié le 19/07/2021