La réforme du CESE : le texte définitif adopté par le Parlement le 15 décembre 2020

Comme l'a annoncé le Président de la République à l'issue du Grand débat, le projet de loi organique déposé par le ministre de la Justice à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2020 permettra au CESE de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Il permet au CESE d'organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le CESE deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes.

Il permet également au Conseil économique, social et environnemental d'accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions pourront être adressées par voie électronique. Elles seront analysées et discutées par le Conseil qui proposera d'y donner les suites qu'il jugera pertinentes.

Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil pourront également être appelés à apporter leur appui aux commissions du Conseil.

La place du CESE dans le débat public sera renforcée par la portée qui sera donnée à ses avis. Lorsqu'il sera consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementales, cette consultation dispensera le Gouvernement de procéder à d'autres consultations prévues par la loi ou le règlement. Le projet prévoit néanmoins quelques exceptions à cette dispense, en particulier pour la consultation des assemblées des collectivités territoriales, celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et celles des commissions statuaires dans la fonction publique.

Le projet de loi organique réforme également la composition du Conseil économique, social et environnemental afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. Il supprime la présence en son sein des quarante personnalités qualifiées. Le nombre de membres est ainsi réduit d'un quart, passant de 233 à 175 (avec notamment suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement).

Enfin, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont modernisés, les sections étant remplacées par des commissions permanentes ou temporaires et celles-ci ayant compétence pour émettre des avis, au même titre que l'assemblée. La procédure d'adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée, dans l'objectif d'une plus grande efficacité de cette procédure.

Le mandant des membres du CESE expirant en novembre 2020, un second projet de loi organique prolongeait le mandat en cours des membres du CESE d'une durée maximale de six mois, afin d'éviter d'avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.

La réforme entrera en vigueur au 1er jour du 3ème mois après sa publication au Journal Officiel.

Les sujets majeurs de désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Sénat portaient sur le tirage au sort de comités citoyens et sur la réduction du nombre de membres du CESE...

Publié le 11/01/2021