Consultation du public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur la stratégie bas-carbone et les budgets carbone

Consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Du 20/01/2020 au 19/02/2020

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire met à disposition du public l’intégralité du projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028 afin de recueillir ses observations.

Cette PPE trace l’avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Elle porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Elle présente le chemin d’une transition juste et sans rupture, en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement dans le sens du respect de l’environnement et du climat.

La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 ;
• réduire fortement la consommation finale d’énergie (-20 % en 2030) et en particulier la consommation d’énergies fossiles (-40 % en 2030) ;
• porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
• réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035.

La PPE inscrit la France dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Le projet de PPE révisé, mis en ligne aujourd’hui, est issu d’un processus d’élaboration et de consultation initié en juin 2017. Après la publication d’un premier projet en janvier 2019, cette version révisée prendre en compte les commentaires et avis recueillis au cours d’une large consultation conduite en 2019.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2023-2028.

Une fois adoptée, elle fixera le cadre réglementaire définissant :

• les objectifs quantitatifs des appels d’offres pour des installations de production d’électricité (à partir d’énergie renouvelable en particulier), pour des capacités d’effacement de consommation électrique, ou pour des investissements permettant l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz ;
• les orientations avec lesquelles l’autorisation d’exploiter des nouvelles installations de production électrique, ainsi que le plan stratégique d’EDF prévu dans l’article L311-5-7 du code de l’énergie, devront être compatibles ;
• le niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique français, via la fixation du « critère de défaillance » utilisé pour apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, ou encore le critère pour la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et les stockages devant être maintenus en fonctionnement.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie regroupe les documents suivants, qui sont mis à consultation du public :

• le projet de décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;
• une synthèse de la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;
• le document de Programmation pluriannuelle de l’énergie.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale est également mis à disposition du public, de même que les avis du :

• Conseil national de la transition écologique ;
• Conseil supérieur de l’énergie ;
• Comité de gestion de la CSPE ;
• Comité du système de distribution publique d’électricité ;
• Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Enfin, est également mis à disposition du public un document résumant les principales modifications apportées au projet de PPE par rapport à la version publiée en janvier 2019 et indiquant comment les avis recueillis ont été pris en compte.

Un bilan de cette consultation sera établi et rendu public par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour en savoir plus...

Projet de décret relatif à la stratégie bas-carbone et aux budgets carbone

Du 20/01/2020 au 19/02/2020

Le projet de décret définit la stratégie nationale bas-carbone révisée, révise les budgets carbone pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 et fixe un quatrième budget carbone pour la période 2029-2033.

Le projet de décret présenté ici vient définir la stratégie nationale bas-carbone révisée, révise les budgets carbone pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 et fixe un quatrième budget carbone pour la période 2029-2033.

La stratégie nationale bas-carbone

La stratégie nationale bas-carbone, instituée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, constitue la feuille de route pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle de la France et respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de court-moyen terme (les budgets carbone) et de long terme (par rapport à 1990, objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et d’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, soit une division par au moins 6 des émissions). Elle orchestre la mise en œuvre de la transition vers une économie bas-carbone en formulant des orientations à prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques.

Les budgets carbone

Ils représentent des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national. Le projet de décret joint porte sur trois budgets carbone couvrant les périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033.
Le rapport d’accompagnement de la stratégie nationale bas-carbone
Prévu par la loi, ce rapport décrit la façon dont la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone intègrent les objectifs de transition énergétique de la France, ainsi que ses engagements européens et internationaux, et présente les impacts environnementaux, sociaux et économiques de la mise en œuvre de la présente stratégie.
En cliquant sur les liens ci-dessous, vous pouvez télécharger les documents qui font l’objet de cette consultation :

• le projet de décret relatif à la stratégie bas-carbone et aux budgets carbone
• le projet de stratégie nationale bas-carbone,
• le projet de résumé de la stratégie nationale bas-carbone,
• le projet de rapport d’accompagnement de la stratégie nationale bas-carbone

Sont également mis à disposition du public :

• Le rapport d’évaluation environnementale stratégique, son résumé non technique,
• l’avis de l’Autorité Environnementale
• le mémoire de réponse à l’Autorité Environnementale
• la synthèse de la concertation publique préalable à la révision de la stratégie
• le bilan de la concertation publique par le garant de la Commission nationale du débat public
• les avis rendus par :
  • le Conseil national de la transition écologique le 18 avril 2019
  • le Haut conseil pour le climat le 25 juin 2019 (Rapport annuel « Agir en cohérence avec les ambitions »)
  • le Conseil national d’évaluation des normes le 11 juillet 2019
  • l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2019
  • la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 29 juillet 2019
  • la collectivité territoriale de Martinique le 23 août 2019
  • la collectivité territoriale de la Réunion le 02 août 2019

La consultation se déroule du 20 janvier au 19 février.

Pour en savoir plus...

Sauf mention explicite s’y opposant, les contributions seront annexées à la synthèse de la consultation du public.

Le contexte et le contenu de la stratégie nationale bas-carbone sont également résumés sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire. Afin d’en faciliter la lecture, une synthèse non technique de quatre pages et un document introductif de deux pages sont mis à disposition.

Publié le 29/01/2020