L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d’orientation des mobilités

Après l'adoption par le Sénat, le 2 avril 2019, le projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019. Présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, ce projet de loi, vise à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec pour objectifs : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018, une commission mixte paritaire, composées de députés et de sénateurs sera chargée d'élaborer un texte de compromis.

Pour Elisabeth Borne "Ce texte apporte une réponse forte aux fractures et au sentiment d'injustice que vivent beaucoup de Français qui galèrent pour leurs transports, et une réponse aussi à l'urgence environnementale.

Ce projet de loi, ce sont des investissements sans précédents, 13,4 Md€ dans le quinquennat, et une priorité claire aux transports du quotidien plutôt qu'aux grands projets. Ce sont aussi des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement, par exemple un permis de conduire moins cher et plus rapide, un forfait mobilité durable pour venir au travail en vélo ou en covoiturage, ou encore de nouveaux outils pour les collectivités pour proposer d'autres solutions que le tout voiture. Ce sont enfin des transports plus propres, avec notamment l'inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d'ici 2040, un plan massif pour déployer la recharge électrique, développer le vélo ou encore les zones à faibles émissions."

3 Piliers de la Loi Mobilités : 

1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

• 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports dans le quinquennat : c’est +4 Md€ (+40 %) que le quinquennat précédent.
• Une réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux…
• Les 3/4 des investissements durant le quinquennat consacrés au mode ferroviaire, pour les voyageurs et les marchandises, en ajoutant les 13,4 Md€ investis par l’État et les 3,6 Md€ investis chaque année par SNCF Réseau.

2/ Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

Le combat pour la mobilité du quotidien est l’affaire à la fois des collectivités locales et des employeurs.

• Des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur 100 % du territoire par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins, qu’elles pourront maintenant mettre en place : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc. Pour cela, l’État met en place des financements et appels à projets : 500M€ sont par exemple mobilisés par l’État dans le quinquennat pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités (DSIL).
• La mobilité domicile-travail au coeur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle ticket restaurant.
• Un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €/an.
• Un permis de conduire moins cher et plus rapide, en réduisant les délais, en permettant les comparatifs entre auto-écoles, en facilitant l’apprentissage en ligne et sur simulateur, etc.
• L’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes autonomes dès 2020, 100% des informations rendues publiques pour favoriser des trajets en un seul clic, … La loi mobilités créera également le cadre de régulation pour les services en free-floating, et rééquilibrera les relations entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes.
• La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, grâce à des mesures concrètes : gratuité possible pour les accompagnateurs dans les transports, données d’accessibilité rendues publiques, etc.

3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre

• L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi, conformément au Plan climat, avec une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.
• La prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…
• Un plan vélo inédit pour tripler sa part dans les déplacements : création d'un fonds vélo de 350 M€, lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés, création du forfait mobilité durable, généralisation du savoir-rouler à l'école…
• Un plan pour faire du covoiturage une solution au quotidien, en permettant aux collectivités de subventionner les covoitureurs, en ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux abords des métropoles, en mettant en place un forfait mobilité durable…
• Des zones à faibles émissions pour un air plus respirable, permettant aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix. Déjà 23 collectivités, soit plus de 17 millions d’habitants concernés, sont engagées dans la démarche.

Publié le 20/06/2019