Lancement du débat public sur la 5e édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR 2019-2021)

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) constitue un outil de pilotage pour gérer les matières et déchets radioactifs de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Ce plan est élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l'Autorité de Sureté Nucléaire selon un cadre fixé par le code de l'environnement.

La gestion des matières et des déchets radioactifs est encadrée par trois lois : la loi du 30 décembre 1991 dite "loi Bataille" relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

L'ordonnance du 3 août 2016 prévoit que la Commission nationale du débat public (CNDP) soit saisie de tous les plans et programmes d'importance nationale et décide des modalités d'organisation de la participation du public. C'est dans ce nouveau cadre que les enjeux de la future et 5e édition du PNGMDR ( 2019-2021) sont proposés au débat public.

Le débat sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est un débat particulièrement important pour l’avenir. Après le débat sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) c’est seulement le deuxième débat public qui permet d’interroger une stratégie d’ensemble, à l’échelle de tout le territoire national.

Le débat doit permettre d’interroger et d’enrichir les décisions stratégiques de court, moyen, et long terme à la fois :

• Sur des choix de gestion précis (gestion des combustibles usés, des déchets issus du démantèlement des centrales, des capacités d’entreposage, etc.)
• Sur des questions transversales (sûreté, sécurité, impacts sanitaires et environnementaux, coûts et financement, gouvernance…)

Parmi l’ensemble des sujets traités au sein du PNGMDR un certain nombre d’enjeux se détachent comme étant particulièrement importants, que ce soit sur le plan technique, politique, économique ou sociétal.

La CPDP a mis en exergue les thèmes suivants :

• Les enjeux éthiques
• La gestion des déchets de très faible activité et les conséquences du démantèlement
• L'entreposage des matières et déchets radioactifs : pourquoi, comment, combien ?
• La gestion des déchets ultimes (dits de « haute et moyenne activité, à vie longue »)
• La recherche de solutions de gestion pour les déchets de faible activité, à vie longue
• Le "cycle" du combustible (la problématique matières / déchets radioactifs ; mono recyclage et multi recyclage)
• Les questions de santé publique et d'environnement
• La sûreté et la sécurité des installations d'entreposage et de stockage
• Le coût et le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs
• Le transport des matières et déchets radioactifs
• La gouvernance et la démocratie
• La gestion des situations historiques
• La problématique des déchets miniers
• Les déchets issus de la conversion de l'uranium
• Les déchets de la défense
• Les déchets médicaux
• La gestion des déchets issus d'un accident nucléaire
• Les expériences étrangères
• Les déchets nucléaires étrangers

Publié le 25/04/2019