Compétences "eau" et "assainissement" : propositions de modification de la Loi Notre

Réunie le 11 avril 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas , Sénateur de la Manche et sur le rapport de M. François Bonhomme, Sénateur du Tarn-et-Garonne, la commission des lois du Sénat a profondément remanié la proposition de loi de l'Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes pour qu'elle corresponde au texte déjà adopté à l'unanimité par le Sénat en 2017.

Pour M. Philippe Bas : « Seul le texte du Sénat permet en effet de répondre exactement aux attentes légitimes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu facultatif et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies. »

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - la loi NOTRe - avait rendu obligatoire ce transfert au 1er janvier 2020. Il suscite cependant de nombreuses critiques sur sa pertinence, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.

Pour répondre à ces inquiétudes, le Sénat avait adopté à l'unanimité, le 23 février 2017, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno Retailleau, Philippe Bas et plusieurs de leurs collègues.

L'Assemblée nationale a refusé d'en débattre et a adopté une motion de renvoi en commission le 12 octobre 2017. Elle a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, présentée par M. Richard Ferrand, Député du Finistère et plusieurs de ses collègues avec l'accord du Gouvernement.

Cette proposition de loi n'a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat :

• parce qu'elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et permet seulement de le différer jusqu'au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d'une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;
• parce qu'elle n'englobe pas les communautés d'agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;
• enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d'agglomération.

Le rapporteur, M. François Bonhomme, précise : « si le constat de la nécessité d'une intervention du législateur pour assouplir les modalités du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités apparaît largement partagé, les solutions proposées par le Sénat et l'Assemblée nationale divergent : quand nous souhaitons faire confiance à l'intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l'échelon territorial le plus pertinent pour l'exercice de ces compétences, l'Assemblée nationale propose un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s'interroger sur la pertinence du niveau intercommunal. »

La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a ainsi pérennisé le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l'Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité (« sécabilité »), afin d'apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 avril 2018 à partir de 14 h 30.

Publié le 12/04/2018