L'évaluation des incidences des projets désormais simplifiée au niveau européen

La directive concernant l'évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) récemment modifiée permettra de mieux protéger l’environnement tout en réduisant les charges administratives découlant de la législation de l’UE, conformément aux efforts déployés par la Commission européenne pour une réglementation plus intelligente. Elle renforcera également la sécurité des entreprises lorsque des investissements publics et privés sont concernés. 

La nouvelle approche est axée sur les risques et défis qui sont apparus depuis que les règles initiales sont entrées en vigueur il y a environ 25 ans. Il en résulte qu'une plus grande attention est accordée à des domaines tels que l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique et la prévention des catastrophes, qui sont à présent mieux pris en compte dans le processus d’évaluation.

Les principales modifications introduites sont les suivantes:

Les États membres disposent désormais d’un mandat pour simplifier leurs différentes procédures d’évaluation environnementale.

Des délais ont été introduits pour les différentes phases des évaluations environnementales: les décisions de vérification préliminaire devraient être prises dans un délai de 90 jours (bien que des extensions puissent être accordées dans des cas exceptionnels) et les consultations publiques devraient durer au moins 30 jours. Les États membres doivent également veiller à ce que les décisions finales soient prises dans un délai raisonnable.

La procédure de vérification préliminaire pour déterminer si une EIE est requise ou non a été simplifiée. Les décisions doivent être dûment motivées à la lumière des critères de vérification préliminaire actualisés.

Les rapports EIE doivent être rendus plus clairs pour le grand public, notamment en ce qui concerne les évaluations de l’état actuel de l’environnement et la prise en compte de solutions de substitution au projet proposé.

La qualité et le contenu des rapports seront améliorés. Les autorités compétentes devront également démontrer leur objectivité, de manière à éviter les conflits d’intérêts.

La motivation des décisions d’autorisation doit être claire et plus transparente pour le grand public. Les États membres peuvent également fixer des délais pour la validité des conclusions ou avis motivés émis dans le cadre de la procédure d’EIE.

Si les projets comportent effectivement des incidences négatives importantes sur l’environnement, les concepteurs seront tenus de prendre des mesures pour éviter, prévenir ou réduire ces incidences. Ces projets devront faire l’objet d’un suivi à l’aide de procédures définies par les États membres. Les modalités de suivi existantes peuvent être utilisées afin d’éviter la duplication des contrôles et des coûts inutiles.

Prochaines étapes
Les États membres doivent appliquer ces règles à compter du 16 mai 2017 au plus tard. Ils doivent également communiquer à la Commission la législation nationale adoptée pour se conformer à la directive.

L’objectif de la directive EIE, qui est initialement paru le 27 juin 1985, est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Dès lors, les incidences éventuelles de ces projets sur l’environnement (du point de vue tant de leur construction que de leur fonctionnement) sont définies et évaluées avant toute décision d’approbation. La directive garantit également la participation des autorités environnementales et du grand public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement. En particulier, la population concernée doit avoir la possibilité de s’exprimer sur la ou les proposition(s) lorsque toutes les options sont encore envisageables, c’est-à-dire avant l’adoption d’une décision finale par l’autorité compétente concernant la demande d’autorisation. Lors de l’approbation d’un projet, l’autorité compétente est tenue de prendre en considération les résultats des consultations et d'informer la population, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales. La population doit être informée de la décision d'autorisation et peut la contester devant les tribunaux.

Publié le 15/05/2014