Projet de loi sur l'exploitation des hydrocarbures

Le projet de loi présenté par Nicolas Hulot ce matin en conseil des ministres est la première traduction concrète des décisions du Plan climat présenté le 6 juillet 2017.

1/ Le 5^e rapport du GIEC indique que pour respecter l'objectif des 2 °C, il faut renoncer à l’exploitation de 80 % des ressources d'hydrocarbures. La première priorité du projet de loi est donc d'arrêter la recherche d'hydrocarbures :

• dès la publication de la loi, aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures ne sera attribué, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements ;
• les concessions d'exploitation existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040, ce qui programme à cet horizon la fin de l’exploitation. Ainsi, la situation des nombreuses demandes mises en attente par le précédent gouvernement sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche pourront être refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées tout en se conformant au nouvel objectif de fin d’autorisation de renouvellement à l’horizon 2040 ;
• à partir du moment où est interdite la recherche d’hydrocarbures et où aucun permis d’exploration de gaz de schiste n’a été délivré à ce jour, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera plus possible en France.

2/ La fin de la production d'hydrocarbures à l'horizon 2040 est cohérente avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % d’ici 2030, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Dans cette optique l'arrêt de la production nationale se déroulera par étape et de façon concomitante à la baisse de la consommation d’énergies fossiles. Le Plan climat prévoit en outre de nombreuses mesures pour accompagner les Français dans la réduction progressive de leur consommation d’énergie, mesures qui seront mises en œuvre dans les prochains mois.

3/ Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les consommateurs d'énergie et à transposer des directives européennes.

La loi comporte également les dispositions suivantes :

• une habilitation pour permettre la régulation des infrastructures souterraines de stockage de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver ;
• la précision de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs ;
• la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants et assurant la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de durabilité ;
• la transposition de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Voir le dossier de presse sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Publié le 06/09/2017