Publication d'informations non finan­cières : la réglementation évolue

Rappel :

La Directive relative à la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) est entrée en vigueur en décembre 2014. Selon l'article 4 les Etats membres avaient jusqu'au 6 décembre 2016 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires à sa transposition. La France avait toutefois obtenu un délai supplémentaire en arguant de sa maturité législative sur le sujet depuis la loi NRE et l'article 225 de la loi site Grenelle 2.

La France avait donc prévu de transposer la directive par voie d'ordonnance dont l'habilitation est issue de la loi de janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 216). Le délai expirant le 27 juillet, c'est « in extremis » que l'ordonnance de transposition a finalement été signée le 19 juillet 2017 (publiée au JO du 21/07).

Les évolutions apportées par la directive :

La transposition de la directive conduit à moderniser de manière sensible le dispositif de publication d'informations non financières, dont l'ordonnance n'est que le premier échelon qui doit être complété rapidement par un décret d'application en projet auprès du ministère de l'économie et des finances.

En substance :

• Le rapport de responsabilité sociale des entreprise (RSE) devient la déclaration de performance non financière.

• Le périmètre des sociétés tenues de présenter une déclaration de performance extra financière s'oriente vers les seules grandes entreprises en exonérant les petites et moyennes sociétés cotées.

• Les filiales sont également exemptées de produire une telle déclaration dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société mère de façon consolidée.

• Le régime de vérification des informations publiées est simplifié pour ne concerner à l'avenir que les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d'affaires, alors que le régime français actuel avait progressivement intégré toutes les entreprises tenues de produire un rapport RSE.

• Le format de la déclaration est revu : la déclaration doit présenter le modèle commercial de la société, les risques significatifs suscités par l'activité de la société y compris les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits et services.

• Le projet de décret liste les indicateurs obligatoires. Il viendra modifier l'article L 225-100-1 déjà récemment modifié par un décret du 18 juillet 2017 (2017-1174) en conformité avec l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des entreprises.

• A priori peu de nouveautés dans la liste des indicateurs, si ce n'est leur réorganisation.

• Plus de transparence enfin avec une obligation de publication sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et ce, pendant une durée de 5 ans.

Les missions de l'organisme de vérification dit OTI (organisme tiers indépendant)

Les missions de l'OTI sont renforcées puisqu'il devra désormais donner un avis motivé sur l'analyse des risques effectuées par l'entreprise ainsi que sur la pertinence et la sincérité des informations fournies par cette dernière, alors que son avis motivé se limitait aujourd'hui à la sincérité des informations.

Cette obligation entraînera nécessairement un regain de compétences parmi les OTI.

Dans ce cadre, l'AFNOR a réactivé un groupe de travail pour actualiser le guide FD X30-024 d'octobre 2016 (guide pour la conduite des missions de vérification).

Le nouveau dispositif est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Publié le 31/07/2017 par Anne Allary - Secrétaire Générale de l'AFITE