Règles environnementales : de l'International au local

Les experts et instances spécialisées de l'ONU devraient maintenant se saisir et débattre de ce projet dont la France espère qu'il sera adopté par l'assemblée générale en 2020. Notre pays en est en effet à l'origine : Des membres du Club de Juristes, think tank de juristes de haut niveau, ont élaboré un premier avant-projet à la demande de Laurent Fabius, qui avait présidé la COP 21. Fort de son expérience et s'appuyant sur les nombreux contacts qu'il avait noués lors des négociations de l'accord de Paris sur le climat, il a mobilisé un large réseau international d'experts. Ceux-ci réunis à Paris en juin, se sont accordés sur un texte remis à Emmanuel Macron lors d'un colloque à la Sorbonne, lequel s'est engagé à le porter au niveau des Nations Unies.

L'objet de cette démarche est de faire reconnaître au niveau international, dans un cadre unique, des principes déjà édictés dans de nombreux accords internationaux, des constitutions et les droits de nombreux pays et qui sont susceptibles de former un socle de règles générales universelles, et de les rendre juridiquement contraignantes.

Cet engagement présidentiel rejoint les fortes prises de position de M. Macron en faveur de l'application des accords de Paris et traduit la montée en puissance de l'intégration de l'échelon international dans les politiques environnementales des Etats. On observe le même phénomène avec la déclinaison des objectifs de développement durable (ODD) dans les pays, les territoires et les organisations privées.

Va-t-il en résulter une activité réglementaire accrue pour notre pays ? Ou bien une importante marge de manœuvre sera-t-elle laissée à l'initiative et à l'innovation des très nombreux acteurs concernés ? On peut espérer que la seconde solution sera privilégiée ; à défaut, il serait prévisible que la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 recommandant de compenser « toute nouvelle norme réglementaire par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes », d'application déjà fort malaisée aujourd'hui, serait condamnée à rester lettre morte.

Publié le 21/09/2017 par Pascale Kromarek, Vice-Présidente de l'AFITE