Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à deux nouvelles astreintes de 10 millions €

Si des améliorations dans la durée ont été constatées, les seuils limites de pollution au dioxyde d'azote - qui doivent être respectés depuis 2010 - restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille. A ce jour, les mesures prises par l'État ne garantissent pas que la qualité de l'air s'améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.

À l'occasion de la Journée nationale de la qualité de l'air, vendredi 14 octobre, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publiait le bilan 2021 de la qualité de l'air extérieur en France et se félicitait de la baisse des émissions de polluants atmosphériques.

Si des améliorations dans la durée ont été constatées, les seuils limites de pollution au dioxyde d'azote - qui doivent être respectés depuis 2010 - restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.

Le Conseil d'État note que les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur des transports (aides à l'acquisition de véhicules moins polluants, développement des mobilités dites douces, déploiement de bornes de recharge) et du bâtiment (interdiction des chaudières à fioul ou à charbon) devraient avoir des effets positifs sur les niveaux de concentration en dioxyde d'azote dans l'air ambiant pour l'ensemble du territoire national. Pour autant, les conséquences concrètes de ces mesures générales ne sont pas précisées pour les 3 zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille qui dépassent encore les valeurs limites.

Le Conseil d'État observe également que le développement des nouvelles « zones à faibles émission mobilité » (ZFE-m) prévues par la loi Climat et résilience d'août 2021, avec la possibilité de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants, peut permettre une baisse significative des niveaux de concentration. Il constate que des zones à faibles émission (ZFE) avaient déjà été instaurés précédemment à Paris et à Lyon et qu'aucune mesure nouvelle n'a été prise pour ces zones depuis la loi Climat. Le calendrier de mise en œuvre de restriction des véhicules les plus polluants a même été décalé à Paris. En parallèle, la ZFE-m de Toulouse n'est effective que depuis le 1e février 2022 et celle d'Aix-Marseille que depuis le 1e septembre 2022. Et ce, alors même que l'obligation d'y instaurer des ZFE y était antérieure à la loi Climat et résilience.

Le Conseil d'État constate enfin que si des procédures de révision de plusieurs plans de protection de l'atmosphère (PPA) ont été récemment engagées ou sont en voie de l'être, l'objectif de respect des seuils limites demeure très éloigné et n'est accompagné d'aucun élément permettant de considérer ces délais comme étant les plus courts possibles. Or la date butoir pour respecter les valeurs maximales de concentration en dioxyde d'azote dans l'air ambiant était fixée par la directive européenne au 1er janvier 2010.

A ce jour, le Conseil d'Etat considère que les mesures prises par l'État ne garantissent pas que la qualité de l'air s'améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.

À la suite de la présente décision, le Conseil d'État réexaminera en 2023 les actions de l'État menées à partir du second semestre 2022 (juillet 2022-janvier 2023).

Publié le 19/10/2022