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Reforme du code minier

La ministre de la Transition écologique a présenté lors du Conseil des ministres du 20 avril 2022 un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier.

Les quatre ordonnances, publiées le 14 avril 2022, visent à mieux prendre en compte la préservation de l'environnement et à renforcer l'association des territoires dans les procédures minières.

La première ordonnance, n°2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers, étend d'une part l'autorisation environnementale aux activités minières, procède à une simplification des procédures administratives et d'autre part précise les sanctions administratives susceptibles d'être infligées au titre de la police des mines.

La deuxième ordonnance, n°2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, renforce le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers.

La troisième ordonnance, n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, rénove en profondeur le cadre juridique et les conditions d'attribution des titres miniers prenant mieux en considération les aspects environnementaux, le droit de la concurrence et la participation du public.

Enfin, la quatrième ordonnance, n°2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier, axée sur les départements d'outre-mer et plus particulièrement la collectivité territoriale de Guyane, dotée d'une forte activité minière, contribue à la modernisation des procédures minières adaptées à ces territoires et améliore leur efficacité, notamment en matière de protection de l'environnement.

Voir les ordonnances au Journal Officiel


Publié le 20/04/2022




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