Le Conseil adopte la loi européenne sur le climat

Cette adoption fait suite à l'accord politique conclu avec le Parlement européen le 21 avril et à l'adoption par le Parlement de sa position en première lecture, le 24 juin.

Outre l'objectif de neutralité climatique et un objectif ambitieux consistant pour l'Union à s'efforcer de parvenir à des émissions négatives après 2050, la loi européenne sur le climat fixe un objectif climatique contraignant pour l'Union visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Afin de veiller à ce que des efforts suffisants soient déployés pour réduire et éviter les émissions jusqu'en 2030, la loi sur le climat introduit une limite de 225 millions de tonnes équivalent CO2 pour la contribution des absorptions à cet objectif. L'Union s'efforcera également d'atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net d'ici 2030.

La Commission proposera en outre un objectif intermédiaire en matière de climat pour 2040, le cas échéant, au plus tard dans les six mois après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l'accord de Paris. Dans le même temps, elle publiera une prévision de budget indicatif des émissions de gaz à effet de serre de l'Union pour la période 2030-2050, accompagnée de la méthode employée pour l'établir. Ce budget est défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris.

La loi européenne sur le climat établit un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Ce conseil fournira des avis scientifiques indépendants et produira des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques et les budgets indicatifs des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, ainsi que sur leur cohérence avec la loi européenne sur le climat et les engagements internationaux pris de l'UE au titre de l'accord de Paris.

La Commission collaborera avec les secteurs de l'économie qui choisissent d'élaborer des feuilles de route indicatives volontaires en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050. En plus d'assurer le suivi de l'élaboration de ces feuilles de route, la Commission facilitera le dialogue au niveau de l'UE ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes concernées.

Contexte et prochaines étapes

Dans ses conclusions du 12 décembre 2019, le Conseil européen a fait sien l'objectif consistant à parvenir d'ici 2050 à une UE neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, tout en étant conscient qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre facilitateur qui profite à tous les États membres et comprenne des instruments, des mesures incitatives, un soutien et des investissements adaptés pour assurer une transition qui soit efficace au regard des coûts, juste ainsi que socialement équilibrée et équitable, en tenant compte des différentes situations nationales pour ce qui concerne le point de départ.

La Commission européenne a présenté le 4 mars dernier une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, dite loi européenne sur le climat (COM(2020) 80 final). Cette proposition, qui s'intègre dans le « pacte vert pour l'Europe », précisait les modalités concrètes destinées à permettre à l'Union européenne d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Le 17 septembre 2020, la Commission a adopté une proposition modifiant sa proposition initiale afin d'y inclure un objectif révisé de réduction des émissions de l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030. Elle a également publié une communication sur le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030, accompagnée d'une analyse d'impact détaillée.

Dans ses conclusions des 10 et 11 décembre 2020, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté une orientation générale relative à la proposition de loi européenne sur le climat, après quoi le Conseil et le Parlement ont lancé une série de réunions de trilogue en vue de parvenir à un accord sur le texte final.

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition le 21 avril 2021.

La loi européenne sur le climat étant désormais adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, elle va être signée et publiée au Journal officiel, avant d'entrer en vigueur.

Publié le 28/06/2021