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Reporting RSE : un décret publié en août vient préciser les règles

Suite de la transposition de la Directive européenne 2014/95 un décret portant application de l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises a été publié le 11 août 2017 (Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017).

Le décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire « une déclaration de performance extra-financière » qui doit être incluse dans le rapport de gestion de la société.

Décryptage :

Quelles sont les sociétés concernées ?

Les obligations de reporting extra-financier concerne les entreprises constituées soit en S.A, ou en S.E, ou en S.C.A ; ou enfin en S.N.C.

Contrairement à ce qu'on aurait pu attendre les SARL et surtout les SAS échappent à l'obligation de reporting.

L'exclusion des SAS va vraisemblablement exonérer un certain nombre de sociétés, cette forme de sociétés étant aujourd'hui très fréquente. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

L'obligation de publier une déclaration de performance extra-financière s'applique aux entreprises dépassant certains seuils fixés par le Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017. Elle vise :

  • Les sociétés cotées lorsque celles-ci dépassent les seuils de : soit 20 millions d'euros pour le total du bilan, soit 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et de 500* pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

  • Les sociétés « non cotées », lorsqu'elles dépassent les seuils de : soit 100 millions d'euros pour le total du bilan, soit 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500* pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Par ailleurs, si votre entreprise n'atteint pas les seuils mais est une filiale d'un Groupe consolidé établi en France dont les seuils sont franchis, ses informations RSE devront être remontées au niveau du Groupe.

Le contenu du rapport

Le contenu de la déclaration est fixé par l'article R 225-105 du code du commerce modifié. Il est sensiblement renforcé dans l'esprit de la Directive européenne qui met l'accent sur l'analyse de matérialité. Il inclut notamment :

1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;
3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La liste des indicateurs est fixée au II de l'article R 225-105. Elle est commune à toutes les sociétés visées à l'exception des informations relatives à la lutte contre la corruption et au respect des droits de l'homme qui ne concernent que les sociétés cotées en bourse.

Enfin, les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250*, doivent en plus réaliser une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé.

Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant (art L 225-37-4 code du commerce).

Le décret détaille également l'accessibilité de ces déclarations, lesquelles ne sont plus seulement réservées aux actionnaires, mais mises à la disposition du public.

Concrètement les déclarations devront être rendues accessibles sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq ans.

La vérification par un organisme tiers indépendant (OTI)

L'article 4 du décret précise que les entreprises dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 salariés, sont soumises à une vérification par un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC.

On note que le champ de la vérification est réduit, puisque soumis à seuil, alors qu'à ce jour toutes les sociétés concernées doivent faire réaliser cette vérification.

Le rôle de l'OTI se voit renforcé puisque désormais il devra donner un avis motivé sur la conformité de la déclaration ce qui va nettement plus loin que d'attester de la présence des informations comme dans la réglementation actuelle. L'avis motivé portera notamment sur l'analyse de risques, devenue un élément clé de la déclaration de performance extra-financière, ce qui implique vraisemblablement une compétence accrue des OTI.

Moins de sociétés soumises à vérification et plus de compétences demandées aux personnels des OTI : on peut légitiment se demander si un certain nombre d'OTI ne vont pas remettre en cause leur accréditation ?

Un arrêté à venir doit préciser les modalités d'intervention des OTI.

Application

Les dispositions s'appliquent aux entreprises dont l'exercice est ouvert à compter du 1er septembre 2017. En clair ce nouveau reporting RSE s'appliquera sur les données 2018, pour une publication de performance extra-financière 8 mois plus tard.

 


* L'effectif permanent est défini par l'article R.2323-17 du code du travail. Il correspond aux salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Sont donc exclus les salariés en CDD, les salariés intermittents, les salariés à temps partiel, les contrats d'apprentissage, les contrats de mise à disposition, les contrats d'insertion ou autres formes de contrats d'accompagnement dans l'emploi ainsi que les étudiants et stagiaires.

 


Publié le 02/10/2017 par Anne Allary, Secrétaire Générale de l'AFITE




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