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Qualité de l'air : le Conseil d'État enjoint le Gouvernement d'agir

Par une décision contentieuse du 12 juillet 2017, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites.

La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l'environnement, impose à la France de surveiller la qualité de l'air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, à ne pas dépasser.

Cette même directive prévoit qu'en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans relatifs à la qualité de l'air prennent notamment la forme de « plans de protection de l'atmosphère » élaborés par les préfets concernés, mais d'autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d'émissions peuvent également être mises en œuvre.

L'association Les amis de la Terre a saisi, à l'été 2015, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres chargés de l'environnement et de la santé afin que soit prise toute mesure utile pour ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 en dessous des valeurs limites et que soient élaborés des plans relatifs à la qualité de l'air permettant d'atteindre cet objectif. Ces demandes ont été rejetées.

L'association a alors demandé au Conseil d'État d'annuler ces décisions de refus et d'enjoindre au Gouvernement de réviser les plans de protection de l'atmosphère existants et, plus largement, de prendre toute mesure utile afin d'assurer le respect des valeurs limites fixées par la directive. Par sa décision ddu 12 juillet, le Conseil d'Etat fait droit à cette demande et a enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures d'ici au 31 mars 2018.

 

Nicolas Hulot, Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, ont répondu le 13 juillet par voie de communiqué, en rappelant leur volonté de faire du sujet Santé/Environnement un axe prioritaire de leur action. Ensemble ils prendront toutes les mesures qui s'imposent dans les mois à venir pour lutter contre le fléau de la pollution de l'air, dans une démarche partenariale avec les collectivités territoriales concernées.

La décision du conseil d'Etat souligne la faiblesse des politiques conduites jusqu'à présent par l'Etat et les collectivités territoriales au regard de cet enjeu sanitaire majeur responsable de trop nombreux décès prématurés en France, notamment en raison de la pollution de fond, installée sur la durée.

Des mesures nationales ont d'ores et déjà été prises pour renforcer la lutte contre la pollution de l'air. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis la mise en place des certificats qualité de l'air pour les véhicules (vignette Crit'air), permettant aux collectivités de mettre en place des zones à circulation restreinte, le renforcement des aides pour le remplacement des appareils de chauffage au bois peu performants ou encore l'adoption le 10 mai dernier du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA).

Nicolas Hulot et Agnès Buzyn ont fait de la question santé/environnement et de la qualité de l'air une priorité de leur feuille de route commune. Concernant la qualité de l'air extérieur, des premières mesures ont été annoncées dans le Plan Climat présenté jeudi 6 juillet, notamment sur la mobilité avec la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour le remplacement des véhicules les plus polluants et l'accélération de la convergence de la fiscalité sur le diesel et sur l'essence.

Confortés dans leur engagement sur ce sujet par la décision du Conseil d'Etat, en accord avec Gérard Collomb, Ministre de l'Intérieur, les deux Ministres échangeront prochainement avec les préfets concernés par l'arrêt de la Haute juridiction, pour définir une méthode et élaborer, d'ici mars 2018, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, des feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l'air, permettant de respecter les directives européennes et de ramener les concentrations de polluants en dessous des seuils autorisés. Ces feuilles de routes opérationnelles devront traiter toutes les sources de pollutions (chauffage, industrie, circulation, automobile...) en adaptant les mesures aux spécificités des territoires concernés.

Pour en savoir plus...

Publié le 13/07/2017




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