Autorisation environnementale unique - Petit déjeuner le 3 février 2017 à Paris

À la suite de l'expérimentation d'autorisation environnementale unique (AEU) menée depuis mars 2014 dans certaines régions pour les ICPE¹ et les IOTA² dans le but de simplifier les procédures, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi « Macron » du 6 août 2015, à généraliser, d'ici le 6 février 2017, ce dispositif par le biais d'une ordonnance.

C'est donc en avant-première que Marc Mortureux, Directeur Général de la Prévention des Risques au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, viendra présenter, le 3 février prochain, lors d'un petit déjeuner au Palais du Luxembourg, à l'attention des membres de l'AFITE, le nouveau dispositif réglementaire qui est très important pour l'implantation de nouveaux projets.

Cette autorisation environnementale consiste en effet dans l'unification des procédures de délivrance, afin de permettre :

• L'accélération des procédures sans diminuer le niveau de protection de l'environnement,

• L'intégration en amont de tous les enjeux environnementaux dans les projets,

• La désignation par l'administration d'un interlocuteur unique pour chaque projet,

• Le renforcement de la stabilité juridique pour le porteur de projet du fait de la modernisation du régime contentieux.

Outre les autorisations ICPE et IOTA, cette autorisation, intègre d'autres décisions relevant du Code de l'environnement (réserves naturelles nationales, sites classés ou en instance de classement, dérogation aux mesures de protection des espèces protégées, sites Natura 2000, organismes génétiquement modifiés, traitement de déchets), du Code forestier (défrichement), du Code de l'énergie (exploitation d'une installation de production d'électivité), du Code des transports (obstacles à la navigation aérienne), du Code de la défense ou du Code du patrimoine.

Bulletin d'inscription

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1Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

2Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau

Publié le 29/12/2016