Perturbateurs endocriniens : la Commission condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne

Le Règlement (UE) n° 528/2012, du 22 mai 2012, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocide, prévoit des mesures de protection des populations contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens, qui sont néanmoins conditionnées à l'adoption formelle de la définition par la Commission européenne. La Commission, malgré des délais échus depuis fin 2013, n'a toujours pas publié de définition.

Par une requête déposée le 4 juillet 2014 devant le Tribunal de l'Union européenne, la Suède, soutenu par plusieurs pays, dont la France, et par le Parlement et le Conseil, a introduit un recours en carence qui tend à faire constater que, en n'adoptant pas les actes prévus dans le règlement, la Commission a violé celui-ci. Ce type de recours est assez rare.

Dans son arrêt du 16 décembre, le Tribunal constate tout d'abord qu'il ressort explicitement du règlement que pesait sur la Commission une obligation claire, précise et inconditionnelle d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, et ce, au plus tard le 13 décembre 2013. Toutefois, la Commission n'a pas adopté de tels actes. La Commission n'a pas non plus proposé au législateur de modifier lerèglement afin de procéder au report de cette date.

Malgré divers motifs invoqués par la Commission (critiques émises sur les critères scientifiques proposés au cours de l'été 2013, nécessitée de procéder à une analyse d'impact en vue d'évaluer les incidences des différentes solutions envisageables...), le Tribunal conclut que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n°528/2012 en s'abstenant d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Voir l'énoncé de l'arrêt :

Ci-dessous, vidéo du point presse de la Commission Européenne sur le sujet :

Publié le 18/12/2015