Transition énergétique : l'Assemblée se prononce en lecture définitive

Mercredi 22 juillet en fin de journée, l'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ségolène Royal salue le remarquable travail accompli par les parlementaires et la qualité du débat démocratique.

Cette co-construction législative a permis selon elle d'enrichir significativement le texte et montre que les orientations majeures de la loi, fondées sur la nécessité de bâtir un nouveau modèle énergétique français, sont partagées par l'une et l'autre Chambre, pour :

• réduire nos émissions de gaz à effet de serre ;
• développer des filières d'avenir et créer des activités nouvelles et des emplois durables ;
• rééquilibrer notre bouquet énergétique en favorisant les énergies renouvelables.

Au total, 5 034 amendements ont été déposés et au cours des 150 heures de débat en séance publique (précédés de plusieurs centaines d'heures de travaux en commission), 970 amendements ont été adoptés.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français.

Ségolène Royal souligne que « cette loi vise à faire de la France la nation de l'excellence environnementale, une puissance écologique donnant chez elle l'exemple de ce qu'elle préconise à l'échelle mondiale pour le Sommet de Paris Climat. »

La Ministre souligne que le projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte » va permettre de faire émerger de nouveaux secteurs d’activités. En mettant en œuvre les objectifs de la loi, plusieurs dispositions législatives obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles vont inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés, comme par exemple :

• le marché des véhicules électriques, avec les obligations pesant sur les administrations pour le renouvellement de leur flotte ou pour les transports de personnes par taxis ou par bus. La création au 1er avril du nouveau bonus pour les véhicules électriques de 10 000 euros (contre la mise au rebut de vieux véhicules diesel) a déjà permis de doubler le nombre des immatriculations de véhicules électriques, avec un record de 2338 immatriculations en juin 2015  ;
• la nouvelle filière des sacs biodégradables et compostables : en accompagnement de l’interdiction aux caisses à partir du 1er janvier 2016 des sacs plastiques non réutilisables, la loi fixe de nouvelles règles pour les sacs plastiques utilisés pour emballer les produits alimentaires (fruits et légumes, viandes et poissons), remplacés à compter du 1er janvier 2017 par des sacs fabriqués à partir de matières végétales. Ils devront être biodégradables dans les composteurs individuels ou collectifs, en appliquant de nouveaux procédés  ;
• l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va renforcer le développement des filières industrielles, tant celles qui gagnent en maturité pour la production d’électricité (éolien, photovoltaïque,…) et la production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie), que les nouvelles filières (éolien flottant, hydrolien fluvial, énergie thermique des mers…), avec de nouveaux métiers et des créations d’activité ;
• le développement des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie : rénovation thermique des logements et des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents, effacements de consommation...
• le déploiement des réseaux électriques intelligents : un appel à projets a été lancé conjointement avec le ministre de l’Economie pour accompagner les territoires et créer des vitrines technologiques.

Elle précise également que les textes d'application de cette œuvre législative viendront très rapidement. 

Rappel du calendrier de l'examen parlementaire du projet de loi :

• Lecture définitive les 22 et 23 juillet 2015 à l'Assemblée nationale.
• Juillet 2015 : nouvelle lecture au Sénat.
• Mai 2015 : nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
• Février 2015 : 1ère lecture au Sénat.
• Octobre 2014 : 1ère lecture à l'Assemblée nationale.
• Juillet 2014 : Consultations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Conseil national de transition écologique (CNTE), du Conseil national de l'industrie (CNI), puis du Conseil d'État.
• 18 juin et 30 juillet 2014 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Publié le 23/07/2015