Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes

Suite à une demande présentée le 29 mai 2012 par le Conseil d'Etat dans le cadre d’un recours introduit par l’Association Vent De Colère! Fédération nationale ainsi que par onze personnes physiques contre deux arrêtés du ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, du 17 novembre 2008, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (JORF du 13 décembre 2008), et du 23 décembre 2008, complétant l’arrêté du 17 novembre 2008 (JORF du 28 décembre 2008), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision dans son arrêt du 19 décembre 2013.

Selon le Conseil d’État, l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue un avantage susceptible d’affecter les échanges entre États membres et d’avoir une incidence sur la concurrence. Il demande à la Cour si le nouveau mécanisme de financement mis en place par la législation française doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.

Dans son arrêt, la Cour répond que le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité constitue une intervention au moyen de ressources d’État.

La qualification définitive de cette mesure en tant qu’ « aide d’État » incombera au Conseil d’État.

La Cour rappelle que, des avantages sont qualifiés d’aides au sens du traité4, si d’une part, ils ont été accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et d’autre part, s’ils sont imputables à l’État.

Philippe MARTIN a pris connaissance de cet arrêt et précise par voie de communiqué que les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer.

Philippe MARTIN rappelle que l’hypothèse d’une qualification d’aide d’État du mécanisme d’obligation d’achat avait été anticipée par le Gouvernement. Des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d’évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l’Union européenne.

Le Ministre rappelle qu’une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l’éolien terrestre a été lancée en octobre 2013.

Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l’éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.

Publié le 14/01/2014